Coronavirus (Covid-19) : des mesures en faveur de travailleurs non admis au régime fiscal des frontaliers


Des accords avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse ont été conclus afin de ne pas pénaliser les travailleurs non admis au régime d’imposition des travailleurs frontaliers qui doivent télétravailler en raison de la crise sanitaire.

Le Gouvernement s’est accordé, en mars dernier, avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg afin que le maintien à domicile des travailleurs mis en place en France pour faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19) n’emporte pas de conséquence sur le régime d’imposition des travailleurs frontaliers (voir La Quotidienne du 14 avril 2020).

En vue de ne pas pénaliser les travailleurs qui ne sont pas admis au régime d’imposition des travailleurs frontaliers, de nouveaux accords ont été conclus avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse. Sont concernées les personnes qui, bien que travaillant habituellement en dehors de leur Etat de résidence, résident ou travaillent en dehors des zones frontalières définies dans les conventions fiscales conclues avec ces Etats.

En vertu de ces accords, les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers ne relevant pas d’un régime d’imposition spécifique sont amenés à travailler chez eux du fait des recommandations et consignes sanitaires liées au Covid-19 peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité et donc taxables dans cet Etat. Ainsi, le maintien à domicile de ces travailleurs n’entraînera pas d’incidence sur le régime d’imposition qui leur est applicable. 

Les jours télétravaillés à domicile des travailleurs frontaliers qui ne souhaiteraient néanmoins pas faire usage de ces accords resteront imposables dans leur Etat de résidence.

Les accords conclus avec l’Allemagne et la Suisse sont applicables respectivement à compter du 11 mars et du 14 mars2020 et jusqu’au 31 mai 2020. Ils seront par la suite reconduits tacitement chaque mois tant que les deux Etats partie à l’accord considéreront que la crise sanitaire le justifie. L’accord conclu avec la Belgique est, quant à lui, applicable à compter du 14 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020. Il pourra être reconduit après cette date par accord entre les deux Etats.

A noter : L’accord conclu avec l’Allemagne rappelle que les indemnités de chômage partiel versées au titre des assurances sociales légales allemandes à des bénéficiaires résidents de France au titre d’un emploi exercé en Allemagne ne sont imposables qu’en France. 

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu’elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :

Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile 

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.

* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.



Source link

© 2020 COVID-19. All rights reserved.
scroll to top